Un propriétaire ayant autorisé un proche à occuper sa maison toute sa vie en échange de travaux, pensait ne pas avoir à lui verser d’indemnité après être revenu sur sa parole.
Donner un droit d’occupation sur un immeuble en échange de travaux et du paiement d’une partie des charges n’est pas un prêt gratuit, mais un bail qui ne peut pas être rompu selon le bon vouloir du propriétaire. Le propriétaire qui reviendrait sur l’accord et expulserait l’occupant, devrait l’indemniser, a jugé la Cour de cassation dans une décision rendue le 22 octobre dernier.
Dans le litige soumis à la Cour, le propriétaire d’une maison avait donné à un proche le droit de l’occuper comme résidence secondaire jusqu’à sa mort, en contrepartie de quoi l’occupant prenait à sa charge l’entretien courant et des travaux de rénovation ainsi que la moitié des charges périodiques.
Pour ce propriétaire, cette convention était un arrangement qui pouvait être rompu selon la volonté de l’un ou de l’autre car les contreparties mises à la charge de l’occupant n’étaient pas vraiment sérieuses. Mais à la suite d’une mésentente, il avait signifié à l’occupant qu’il revenait sur son engagement et qu’il fallait libérer les lieux.
La justice a été saisie et elle a jugé qu’il s’agissait d’un bail qui n’était pas gratuit puisque le droit d’occupation avait des contreparties. Le paiement d’un prix, selon le code civil, caractérise le contrat de location. La rupture a été jugée injustifiée puisque le locataire remplissait ses engagements. Elle causait donc un préjudice à cet occupant. Ce préjudice a été évalué par les juges, en multipliant le coût de la location d’un bien équivalent par la durée prévue du contrat. Ce qui a coûté très cher au propriétaire puisqu’il avait consenti un avantage viager à cette personne âgée d’une soixantaine d’années.
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